La Croix - Le Danube Musical avec Rivages du Monde - page 8

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
En application des dispositions de l’article R211.12 du code du tourisme, les articles R211-3 à R211-11 sont rappelés ci-après
Article R211-3.
Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L.211-7,
toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents
appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section. En cas de vente de titres de transport
aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports,
le vendeur délivre à l'acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le
transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l'adresse du
transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés. La facturation séparée
des divers éléments d'un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont
faites par les dispositions réglementaires de la présente section.
Article R211-3-1.
L'échange d'informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions
contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans les conditions de
validité et d'exercice prévues aux articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Sont mentionnés le nom ou la
raison sociale et l'adresse du vendeur ainsi que l'indication de son immatriculation au registre prévu au a de
l'article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l'adresse et l'indication de l'immatriculation de la fédération ou
de l'union mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 211-2.
Article R211-4.
Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur
les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à
l'occasion du voyage ou du séjour tels que :
1° La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ;
2° Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son
homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays
d'accueil ;
3° Les prestations de restauration proposées ;
4° La description de l'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;
5° Les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d'un autre
Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen en cas,
notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d'accomplissement ;
6° Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles
moyennant un supplément de prix ;
7° La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si
la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite
d'information du consommateur en cas d'annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée
à moins de vingt et un jours avant le départ ;
8° Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d'acompte à la conclusion du contrat ainsi que le
calendrier de paiement du solde ;
9° Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l'article R. 211-8;
10° Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;
11° Les conditions d'annulation définies aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;
12° L'information concernant la souscription facultative d'un contrat d'assurance couvrant les conséquences
de certains cas d'annulation ou d'un contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment
les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ;
13° Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l'information, pour chaque tronçon
de vol, prévue aux articles R. 211-15 à R. 211-18.
Article R211-5.
L'information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci
le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d'en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans
ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quels éléments. En
tout état de cause, les modifications apportées à l'information préalable doivent être communiquées au
consommateur avant la conclusion du contrat.
Article R211-6.
Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire
dont l'un est remis à l'acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie
électronique, il est fait application des articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Le contrat doit comporter les
clauses suivantes :
1° Le nom et l'adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l'adresse de
l'organisateur ;
2° La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes
et leurs dates ;
3° Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates et lieux de départ et
de retour ;
4° Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son
classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d'accueil ;
5° Les prestations de restauration proposées ;
6° L'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;
7° Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ;
8° Le prix total des prestations facturées ainsi que l'indication de toute révision éventuelle de cette
facturation en vertu des dispositions de l'article R. 211-8 ;
9° L'indication, s'il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes
d'atterrissage, de débarquement ou d'embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour
lorsqu'elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;
10° Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l'acheteur ne
peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des
documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;
11° Les conditions particulières demandées par l'acheteur et acceptées par le vendeur ;
12° Les modalités selon lesquelles l'acheteur peut saisir le vendeur d'une réclamation pour inexécution
ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par tout
moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à
l'organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ;
13° La date limite d'information de l'acheteur en cas d'annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans
le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément
aux dispositions du 7° de l'article R. 211-4 ;
14° Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;
15° Les conditions d'annulation prévues aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;
16° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d'assurance
couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;
17° Les indications concernant le contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation
souscrit par l'acheteur (numéro de police et nom de l'assureur) ainsi que celles concernant le contrat
d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident
ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l'acheteur un document précisant au minimum les
risques couverts et les risques exclus ;
18° La date limite d'information du vendeur en cas de cession du contrat par l'acheteur ;
19° L'engagement de fournir à l'acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les
informations suivantes :
a) Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms,
adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d'aider le consommateur en cas de
difficulté ou, à défaut, le numéro d'appel permettant d'établir de toute urgence un contact avec le vendeur ;
b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l'étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant
d'établir un contact direct avec l'enfant ou le responsable sur place de son séjour ;
20° La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l'acheteur en cas de
non-respect de l'obligation d'information prévue au 13° de l'article R. 211-4 ;
21° L'engagement de fournir à l'acheteur, en temps voulu avant le début du voyage ou du séjour, les heures
de départ et d'arrivée.
Article R211-7.
L'acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que
lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet. Sauf stipulation plus
favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer le vendeur de sa décision par tout moyen permettant
d'en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu’il s'agit d'une
croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n'est soumise, en aucun cas, à une autorisation
préalable du vendeur.
Article R211-8.
Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites
prévues à l'article L. 211-12, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à la
baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la
ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle
s'applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l'établissement du prix
figurant au contrat.
Article R211-9.
Lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve contraint d'apporter une
modification à l'un des éléments essentiels du contrat telle qu'une hausse significative du prix et lorsqu'il
méconnaît l'obligation d'information mentionnée au 13° de l'article R. 211-4, l'acheteur peut, sans préjuger des
recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur
par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception :
-soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;
-soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat
précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction
des sommes restant éventuellement dues par l'acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le
prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.
Article R211-10.
Dans le cas prévu à l'article L. 211-14, lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur annule
le voyage ou le séjour, il doit informer l'acheteur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de
réception ; l'acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient
auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l'acheteur reçoit, dans
ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de
son fait à cette date. Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d'un
accord amiable ayant pour objet l'acceptation, par l'acheteur, d'un voyage ou séjour de substitution proposé
par le vendeur.
Article R211-11.
Lorsque, après le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de fournir
une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix
honoré par l'acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des
recours en réparation pour dommages éventuellement subis :
– soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement
tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l'acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur
doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ;
– soit, s'il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l'acheteur
pour des motifs valables, fournir à l'acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer
son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu
accepté par les deux parties. Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de
l'obligation prévue au 13°de l'article R. 211-4.
LCRDAN2017
Crédits photos : Fotolia - Wikipedia - Thinkstock. Photos non contractuelles
conditions
particulières
Les conditions particulières de vente
sont annoncées dans la brochure maritime de Rivages du Monde dont le
présent programme est un extrait. Elles sont aussi communiquées intégralement dans le contrat de vente et
définissent les prix, les modalités de règlement, et les conditions d’annulation.
En voici les extraits principaux : Prix des voyages :
Les prix sont calculés en euros et sont susceptibles d’être
modifiés en fonction des variations des taxes aériennes et portuaires, et des cours de devises. Les montants
des taxes aériennes et portuaires sont donnés à titre indicatif. Les éventuelles modifications de prix sont
communiquées au plus tard 30 jours avant la date de départ.
Conditions de règlement :
30% à l’inscription.
Conditions d’annulation - Frais d’annulation de la réservation :
à J-120 : 130€ de frais de dossier/personne
• Entre 119 et 60 jours : 10% • Entre 59 et 30 jours : 30% • Entre 29 et 20 jours : 50% • Entre 19 et 2 jours :
80% • De J-1 à No Show : 100%
SAS Rivages du Monde au capital de 8 000 Euros, 19 rue du Quatre-Septembre, 75002 Paris - RCS Paris B
438 679 664 - Immatriculation délivrée par Atout France 81 rue de Clichy, 75009 Paris : IM075100099
RCP Hiscox : 19, rue Louis Le Grand 75002 Paris, Police n° HARCP0087439 - Garantie financière : GROUPAMA-ASSURANCES CRÉDIT 8-10 rue d’Astorg 75008 Paris, Police n° 40007113765.
RÉSERVATION : Tél. 01 83 96 83 38
Accueil clients du lundi au vendredi de 14h à 17h
au 19, rue du Quatre-Septembre - 75002 Paris
Cette croisière est organisée par
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