Brochure Psychologies Cap sur l'Arctique - page 12

Rivages du Monde • SAS au capital de 8.000 Euros • RCS Paris B 438 679 664 • APE 7912 Z - LI 075 01 0070 • IM075100099 • RCP Hiscox : 19, rue Louis Le Grand - 75002 Paris
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transports, le vendeur délivre à l’acheteur un ou plusieurs billets de
passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous
sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom
et l’adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont
émis, doivent être mentionnés.
La facturation séparée des divers éléments d’un même forfait tou-
ristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites
par les dispositions réglementaires de la présente section.
Art. R. 211-3-1 :
L’échange d’informations précontractuelles ou
la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par
écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans les conditions
de validité et d’exercice prévues aux articles 1125 à 1127-6, 1176
et 1177 du code civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale
et l’adresse du vendeur ainsi que l’indication de son immatriculation
au registre prévu au a de l’article L. 141-3 ou, le cas échéant, le
nom, l’adresse et l’indication de l’immatriculation de la fédération
ou de l’union mentionnées au deuxième alinéa de l’article R. 211-2.
Art. R. 211-4 :
Préalablement à la conclusion du contrat, le ven-
deur doit communiquer au consommateur les informations sur les
prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations
fournies à l’occasion du voyage ou du séjour tels que :
La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories
de transports utilisés ;
Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et
ses principales caractéristiques, son homologation et son classe-
ment touristique correspondant à la réglementation ou aux usages
du pays d’accueil ;
Les prestations de restauration proposées ;
La description de l’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;
Les formalités administratives et sanitaires à accomplir par
les nationaux ou par les ressortissants d’un autre Etat membre
de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace
économique européen en cas, notamment, de franchissement des
frontières ainsi que leurs délais d’accomplissement ;
Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait
ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;
La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisa-
tion du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou
du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la
date limite d’information du consommateur en cas d’annulation du
voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt
et un jours avant le départ ;
Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d’acompte
à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du
solde ;
Les modalités de révision des prix telles que prévues par le
contrat en application de l’article R. 211-8 ;
10°
Les conditions d’annulation de nature contractuelle ;
11°
Les conditions d’annulation définies aux articles R. 211-9, R.
211-10 et R. 211-11 ;
12°
L’information concernant la souscription facultative d’un
contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas
d’annulation ou d’un contrat d’assistance couvrant certains risques
particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident
ou de maladie ;
13°
Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aé-
rien, l’information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles
R. 211-15 à R. 211-18.
Art. R. 211-5 :
L’information préalable faite au consommateur
engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit
réservé expressément le droit d’en modifier certains éléments. Le
vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure
cette modification peut intervenir et sur quels éléments.
En tout état de cause, les modifications apportées à l’information
préalable doivent être communiquées au consommateur avant la
conclusion du contrat.
Art. R. 211-6 :
Le contrat conclu entre le vendeur et l’acheteur
doit être écrit, établi en double exemplaire dont l’un est remis à
l’acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est
conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1125
à 1127-6, 1176 et 1177 du code civil. Le contrat doit comporter
les clauses suivantes :
Le nom et l’adresse du vendeur, de son garant et de son assu-
reur ainsi que le nom et l’adresse de l’organisateur ;
La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour
fractionné, les différentes périodes et leurs dates ;
Les moyens, les caractéristiques et les catégories des trans-
ports utilisés, les dates et lieux de départ et de retour ;
Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort
et ses principales caractéristiques et son classement touristique
en vertu des réglementations ou des usages du pays d’accueil ;
Les prestations de restauration proposées ;
L’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;
Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix
total du voyage ou du séjour ;
Le prix total des prestations facturées ainsi que l’indication de
toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des disposi-
tions de l’article R. 211-8 ;
L’indication, s’il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à
certains services telles que taxes d’atterrissage, de débarquement
ou d’embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour
lorsqu’elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des pres-
tations fournies ;
10°
Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier
versement effectué par l’acheteur ne peut être inférieur à 30 % du
prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise
des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;
11°
Les conditions particulières demandées par l’acheteur et ac-
ceptées par le vendeur ;
12°
Les modalités selon lesquelles l’acheteur peut saisir le ven-
deur d’une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution
du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs
délais, par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de récep-
tion au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l’organisa-
teur du voyage et au prestataire de services concernés ;
13°
La date limite d’information de l’acheteur en cas d’annulation
du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation
du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de partici-
pants, conformément aux dispositions du 7° de l’article R. 211-4 ;
14°
Les conditions d’annulation de nature contractuelle ;
15°
Les conditions d’annulation prévues aux articles R. 211-9, R.
211-10 et R. 211-11 ;
16°
Les précisions concernant les risques couverts et le montant
des garanties au titre du contrat d’assurance couvrant les consé-
quences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;
17°
Les indications concernant le contrat d’assurance couvrant les
conséquences de certains cas d’annulation souscrit par l’acheteur
(numéro de police et nom de l’assureur) ainsi que celles concernant
le contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notam-
ment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ;
dans ce cas, le vendeur doit remettre à l’acheteur un document
précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;
18°
La date limite d’information du vendeur en cas de cession du
contrat par l’acheteur ;
19°
L’engagement de fournir à l’acheteur, au moins dix jours avant
la date prévue pour son départ, les informations suivantes :
a) Le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de la représenta-
tion locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numé-
ros de téléphone des organismes locaux susceptibles d’aider le
consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d’appel
permettant d’établir de toute urgence un contact avec le vendeur ;
b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l’étranger, un numéro
de téléphone et une adresse permettant d’établir un contact direct
avec l’enfant ou le responsable sur place de son séjour ;
20°
La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités
des sommes versées par l’acheteur en cas de non-respect de
l’obligation d’information prévue au 13° de l’article R. 211-4 ;
21°
L’engagement de fournir à l’acheteur, en temps voulu avant
le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d’arrivée.
Art. R. 211-7 :
L’acheteur peut céder son contrat
à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions
que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n’a
produit aucun effet.
Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d’in-
former le vendeur de sa décision par tout moyen permettant d’en
obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le
début du voyage. Lorsqu’il s’agit d’une croisière, ce délai est porté
à quinze jours. Cette cession n’est soumise, en aucun cas, à une
autorisation préalable du vendeur.
Art. R. 211-8 :
Lorsque le contrat comporte une possibilité ex-
presse de révision du prix, dans les limites prévues à l’article L.
211-12, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à
la hausse qu’à la baisse, des variations des prix, et notamment le
montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises
qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour,
la part du prix à laquelle s’applique la variation, le cours de la ou
des devises retenu comme référence lors de l’établissement du prix
figurant au contrat.
Article R. 211-9 :
Lorsque, avant le départ de l’acheteur, le ven-
deur se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des élé-
ments essentiels du contrat telle qu’une hausse significative du prix
et lorsqu’il méconnaît l’obligation d’information mentionnée au 13°
de l’article R. 211-4, l’acheteur peut, sans préjuger des recours en
réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir
été informé par le vendeur par tout moyen permettant d’en obtenir
un accusé de réception :
-soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement
immédiat des sommes versées ;
-soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé
par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications
apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix
vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par
l’acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède
le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué
avant la date de son départ.
Art. R. 211-10 :
Dans le cas prévu à l’article L. 211-14, lorsque,
avant le départ de l’acheteur, le vendeur annule le voyage ou le
séjour, il doit informer l’acheteur par tout moyen permettant d’en
obtenir un accusé de réception ; l’acheteur, sans préjuger des re-
cours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient
auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité
des sommes versées ; l’acheteur reçoit, dans ce cas, une indemni-
té au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation
était intervenue de son fait à cette date.
Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à
la conclusion d’un accord amiable ayant pour objet l’acceptation,
par l’acheteur, d’un voyage ou séjour de substitution proposé par
le vendeur.
Art. R. 211-11 : Lorsque, après le départ de l’acheteur, le vendeur
se trouve dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante des
services prévus au contrat représentant un pourcentage non négli-
geable du prix honoré par l’acheteur, le vendeur doit immédiate-
ment prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours
en réparation pour dommages éventuellement subis :
-soit proposer des prestations en remplacement des prestations
prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et,
si les prestations acceptées par l’acheteur sont de qualité infé-
rieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence
de prix ;
-soit, s’il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou
si celles-ci sont refusées par l’acheteur pour des motifs valables,
fournir à l’acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport
pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées
équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté
par les deux parties.
Les dispositions du présent article sont applicables en cas de
non-respect de l’obligation prévue au 13° de l’article R. 211-4.
INSCRIPTIONS
ET INFORMATIONS
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1...,2,3,4,5,6,7,8,9,10,11 12
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