Rivages du Monde - Croisières Maritimes 2017 - page 58

CONDITIONS GENERALES DE VENTES :
Les rapports entre les agences de voyages et leur clientèle
sont régis par les articles R. 211-3 à R. 211-11 du Code du tou-
risme. Ces dispositions sont applicables dans le cadre d’un
contrat de voyage à forfait, tel que défini par l’article L. 211-2
du Code du tourisme, et sont reproduites, conformément aux
dispositions de l’article R. 211-12, sur nos brochures, bulletins
d’inscription et contrats de vente.
Art. R. 211-3 :
Sous réserve des exclusions prévues aux troi-
sième et quatrième alinéas de l'article L. 211-7, toute offre et
toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent
lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux
règles définies par la présente section.
En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de
transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations
liées à ces transports, le vendeur délivre à l'acheteur un ou
plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis
par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de
transport à la demande, le nom et l'adresse du transporteur,
pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être
mentionnés.
La facturation séparée des divers éléments d'un même forfait
touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui
sont faites par les dispositions réglementaires de la présente
section.
Art. R. 211-3-1 :
L'échange d'informations précontractuelles ou
la mise à disposition des conditions contractuelles est effec-
tué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans
les conditions de validité et d'exercice prévues aux articles
1369-1 à 1369-11 du code civil. Sont mentionnés le nom ou la
raison sociale et l'adresse du vendeur ainsi que l'indication de
son immatriculation au registre prévu au a de l'article L. 141-3
ou, le cas échéant, le nom, l'adresse et l'indication de l'imma-
triculation de la fédération ou de l'union mentionnées au
deuxième alinéa de l'article R. 211-2.
Art. R. 211-4 :
Préalablement à la conclusion du contrat, le
vendeur doit communiquer au consommateur les informa-
tions sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs
des prestations fournies à l'occasion du voyage ou du séjour
tels que :
La destination, les moyens, les caractéristiques et les caté-
gories de transports utilisés ;
Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de
confort et ses principales caractéristiques, son homologation
et son classement touristique correspondant à la réglementa-
tion ou aux usages du pays d'accueil ;
Les prestations de restauration proposées ;
La description de l'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;
Les formalités administratives et sanitaires à accomplir par
les nationaux ou par les ressortissants d'un autre Etat membre
de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Es-
pace économique européen en cas, notamment, de franchis-
sement des frontières ainsi que leurs délais d'accomplisse-
ment ;
Les visites, excursions et les autres services inclus dans le
forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplé-
ment de prix ;
La taille minimale ou maximale du groupe permettant la
réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du
voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de
participants, la date limite d'information du consommateur en
cas d'annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut
être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ;
Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre
d'acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier
de paiement du solde ;
Les modalités de révision des prix telles que prévues par le
contrat en application de l'article R. 11-8 ;
10°
Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;
11°
Les conditions d'annulation définies aux articles R. 211-9,
R. 211-10 et R. 211-11 ;
12°
L'information concernant la souscription facultative d'un
contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains
cas d'annulation ou d'un contrat d'assistance couvrant cer-
tains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement
en cas d'accident ou de maladie ;
13°
Lorsque le contrat comporte des prestations de transport
aérien, l'information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux
articles R. 211-15 à R. 211-18.
Art. R. 211-5 :
L'information préalable faite au consommateur
engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se
soit réservé expressément le droit d'en modifier certains élé-
ments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans
quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quels
éléments.
En tout état de cause, les modifications apportées à l'infor-
mation préalable doivent être communiquées au consomma-
teur avant la conclusion du contrat.
Art. R. 211-6 :
Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur
doit être écrit, établi en double exemplaire dont l'un est remis
à l'acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat
est conclu par voie électronique, il est fait application des
articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Le contrat doit compor-
ter les clauses suivantes :
Le nom et l'adresse du vendeur, de son garant et de son
assureur ainsi que le nom et l'adresse de l'organisateur ;
La destination ou les destinations du voyage et, en cas de
séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ;
Les moyens, les caractéristiques et les catégories des trans-
ports utilisés, les dates et lieux de départ et de retour ;
Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de
confort et ses principales caractéristiques et son classement
touristique en vertu des réglementations ou des usages du
pays d'accueil ;
Les prestations de restauration proposées ;
L'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;
Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le
prix total du voyage ou du séjour ;
Le prix total des prestations facturées ainsi que l'indication
de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des
dispositions de l'article R. 211-8 ;
L'indication, s'il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes
à certains services telles que taxes d'atterrissage, de débar-
quement ou d'embarquement dans les ports et aéroports,
taxes de séjour lorsqu'elles ne sont pas incluses dans le prix
de la ou des prestations fournies ;
10°
Le calendrier et les modalités de paiement du prix ;
le dernier versement effectué par l'acheteur ne peut être
inférieur à 30% du prix du voyage ou du séjour et doit être
effectué lors de la remise des documents permettant de réa-
liser le voyage ou le séjour ;
11°
Les conditions particulières demandées par l'acheteur et
acceptées par le vendeur ;
12°
Les modalités selon lesquelles l'acheteur peut saisir le
vendeur d'une réclamation pour inexécution ou mauvaise
exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans
les meilleurs délais, par tout moyen permettant d'en obtenir
un accusé de réception au vendeur, et, le cas échéant, signa-
lée par écrit, à l'organisateur du voyage et au prestataire de
services concernés ;
13°
La date limite d'information de l'acheteur en cas d'annula-
tion du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la
réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre mini-
mal de participants, conformément aux dispositions du 7° de
l'article R. 211-4 ;
14°
Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;
15°
Les conditions d'annulation prévues aux articles R. 211-9,
R. 211-10 et R. 211-11 ;
16°
Les précisions concernant les risques couverts et le mon-
tant des garanties au titre du contrat d'assurance couvrant les
conséquences de la responsabilité civile professionnelle du
vendeur ;
17°
Les indications concernant le contrat d'assurance couvrant
les conséquences de certains cas d'annulation souscrit par
l'acheteur (numéro de police et nom de l'assureur) ainsi que
celles concernant le contrat d'assistance couvrant certains
risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en
cas d'accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit
remettre à l'acheteur un document précisant au minimum les
risques couverts et les risques exclus ;
18°
La date limite d'information du vendeur en cas de cession
du contrat par l'acheteur ;
19°
L'engagement de fournir à l'acheteur, au moins dix jours
avant la date prévue pour son départ, les informations sui-
vantes :
a) Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la repré-
sentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses
et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles
d'aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le
numéro d'appel permettant d'établir de toute urgence un
contact avec le vendeur ;
b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l'étranger, un
numéro de téléphone et une adresse permettant d'établir un
contact direct avec l'enfant ou le responsable sur place de
son séjour ;
20°
La clause de résiliation et de remboursement sans pénali-
tés des sommes versées par l'acheteur en cas de non-respect
de l'obligation d'information prévue au 13° de l'article R. 211-4 ;
21°
L'engagement de fournir à l'acheteur, en temps voulu
avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ
et d'arrivée.
Art. R. 211-7 :
L'acheteur peut céder son contrat à un cession-
naire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer
le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun
effet. Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est
tenu d'informer le vendeur de sa décision par tout moyen
permettant d'en obtenir un accusé de réception au plus tard
sept jours avant le début du voyage. Lorsqu'il s'agit d'une
croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n'est
soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du ven-
deur.
Art. R. 211-8 :
Lorsque le contrat comporte une possibilité
expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l'article
L. 211-12, il doit mentionner les modalités précises de calcul,
tant à la hausse qu'à la baisse, des variations des prix, et
notamment le montant des frais de transport et taxes y affé-
rentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le
prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s'ap-
plique la variation, le cours de la ou des devises retenu
comme référence lors de l'établissement du prix figurant au
contrat.
Article R. 211-9 :
Lorsque, avant le départ de l'acheteur, le
vendeur se trouve contraint d'apporter une modification à
l'un des éléments essentiels du contrat telle qu'une hausse
significative du prix et lorsqu'il méconnaît l'obligation d'infor-
mation mentionnée au 13° de l'article R. 211-4, l'acheteur peut,
sans préjuger des recours en réparation pour dommages
éventuellement subis, et après en avoir été informé par le
vendeur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé
de réception :
- soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le rembour-
sement immédiat des sommes versées ;
- soit accepter la modification ou le voyage de substitution
proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les
modifications apportées est alors signé par les parties ; toute
diminution de prix vient en déduction des sommes restant
éventuellement dues par l'acheteur et, si le paiement déjà
effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modi-
fiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son
départ.
Art. R. 211-10 :
Dans le cas prévu à l'article L. 211-14, lorsque,
avant le départ de l'acheteur, le vendeur annule le voyage ou
le séjour, il doit informer l'acheteur par tout moyen permet-
tant d'en obtenir un accusé de réception ; l'acheteur, sans
préjuger des recours en réparation des dommages éventuelle-
ment subis, obtient auprès du vendeur le remboursement
immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l'acheteur
reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité
qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son
fait à cette date.
Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obs-
tacle à la conclusion d'un accord amiable ayant pour objet
l'acceptation, par l'acheteur, d'un voyage ou séjour de substi-
tution proposé par le vendeur.
Art. R. 211-11 :
Lorsque, après le départ de l'acheteur, le ven-
deur se trouve dans l'impossibilité de fournir une part pré-
pondérante des services prévus au contrat représentant un
pourcentage non négligeable du prix honoré par l'acheteur, le
vendeur doit immédiatement prendre les dispositions sui-
vantes sans préjuger des recours en réparation pour dom-
mages éventuellement subis :
- soit proposer des prestations en remplacement des presta-
tions prévues en supportant éventuellement tout supplément
de prix et, si les prestations acceptées par l'acheteur sont de
qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son
retour, la différence de prix ;
- soit, s'il ne peut proposer aucune prestation de remplace-
ment ou si celles-ci sont refusées par l'acheteur pour des
motifs valables, fournir à l'acheteur, sans supplément de prix,
des titres de transport pour assurer son retour dans des
conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de
départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.
Les dispositions du présent article sont applicables en cas de
non-respect de l'obligation prévue au 13° de l'article R. 211-4.
CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE :
L’achat d’un voyage à forfait proposé par Rivages du
Monde, l’organisateur, implique l’adhésion du client aux
présentes Conditions Générales et Particulières de Vente
ainsi que l’acceptation sans réserve par le client de l’inté-
gralité de leurs dispositions, sans préjudice de sa faculté
de contestation.
Conformément aux dispositions des articles R. 211-5 et L. 211-9
du Code du tourisme, l’organisateur se réserve expressément
la possibilité d’apporter certaines modifications aux pré-
CONDITIONS GENERALES ET PARTICULIERES DE VENTE
Rivages du Monde « les civilisations au long cours »
56
1...,48,49,50,51,52,53,54,55,56,57 59,60,61,62
Powered by FlippingBook