Rivages du Monde - Brochure Maritimes 2018 - page 84

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DONNÉES NOMINATIVES
Conformément à la loi n°78.17 du 6 janvier 1978 modifiée, rela-
tive à l’informatique, aux fichiers et libertés, et aux dispositions
relatives à la protection des données personnelles, des données
personnelles concernant le Voyageur sont récoltés par RDM aux
fins de traitement de la Réservation. L’exécution du Contrat rend
nécessaire la communication des données personnelles du Voya-
geur à RDM, éventuellement par l’intermédiaire du Vendeur, qui
pourra les communiquer aux prestataires de services, y compris
ceux situés hors de l’Union Européenne. Le Voyageur dispose d’un
droit d’accès, d’opposition et de rectification aux informations qui
le concernent et qu’il pourra exercer en s’adressant à RDM ou
bien au Vendeur.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE:
Les rapports entre les agences de voyages et leur clientèle sont
régis par les articles R. 211-3 à R. 211-11 du Code du tourisme.
Ces dispositions sont applicables dans le cadre d’un contrat de
voyage à forfait, tel que défini par l’article L. 211-2 du Code du
tourisme, et sont reproduites, conformément aux dispositions de
l’article R. 211-12, sur nos brochures, bulletins d’inscription et
contrats de vente.
Art.R.211-3:
Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et qua-
trième alinéas de l’article L. 211-7, toute offre et toute vente de presta-
tions de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents
appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section.
En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de trans-
port sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces
transports, le vendeur délivre à l’acheteur un ou plusieurs billets de
passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous
sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom
et l’adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont
émis, doivent être mentionnés.
La facturation séparée des divers éléments d’un même forfait
touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont
faites par les dispositions réglementaires de la présente section.
Art. R. 211-3-1 :
L’échange d’informations précontractuelles ou la mise
à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils
peuvent se faire par voie électronique dans les conditions de validité
et d’exercice prévues aux articles 1125 à 1127-6, 1176 et 1177 du
code civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l’adresse
du vendeur ainsi que l’indication de son immatriculation au registre
prévu au a de l’article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l’adresse
et l’indication de l’immatriculation de la fédération ou de l’union men-
tionnées au deuxième alinéa de l’article R. 211-2.
Art. R. 211-4 :
Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur
doit communiquer au consommateur les informations sur les prix,
les dates et les autres éléments constitutifs des prestations four-
nies à l’occasion du voyage ou du séjour tels que :
La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories
de transports utilisés ;
Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et
ses principales caractéristiques, son homologation et son classe-
ment touristique correspondant à la réglementation ou aux usages
du pays d’accueil ;
Les prestations de restauration proposées ;
La description de l’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit
Les formalités administratives et sanitaires à accomplir par
les nationaux ou par les ressortissants d’un autre Etat membre
de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace
économique européen en cas, notamment, de franchissement des
frontières ainsi que leurs délais d’accomplissement ;
Les visites, excursions et les autres services inclus dans le
forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément
de prix ;
La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation
du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du
séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date
limite d’information du consommateur en cas d’annulation du voyage
ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un
jours avant le départ ;
Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d’acompte
à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du
solde ;
Les modalités de révision des prix telles que prévues par le
contrat en application de l’article R. 211-8 ;
10°
Les conditions d’annulation de nature contractuelle ;
11°
Les conditions d’annulation définies aux articles R. 211-9, R.
211-10 et R. 211-11 ;
12°
L’information concernant la souscription facultative d’un
contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains
cas d’annulation ou d’un contrat d’assistance couvrant certains
risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas
d’accident ou de maladie ;
13°
Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aé-
rien, l’information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles
R. 211-15 à R. 211-18.
Art. R. 211-5 :
L’information préalable faite au consommateur en-
gage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit
réservé expressément le droit d’en modifier certains éléments. Le
vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure
cette modification peut intervenir et sur quels éléments.
En tout état de cause, les modifications apportées à l’information
préalable doivent être communiquées au consommateur avant la
conclusion du contrat.
Art. R. 211-6 :
Le contrat conclu entre le vendeur et l’acheteur doit
être écrit, établi en double exemplaire dont l’un est remis à l’ache-
teur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu
par voie électronique, il est fait application des articles 1125 à
1127-6, 1176 et 1177 du code civil. Le contrat doit comporter les
clauses suivantes :
Le nom et l’adresse du vendeur, de son garant et de son assu-
reur ainsi que le nom et l’adresse de l’organisateur ;
La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour
fractionné, les différentes périodes et leurs dates ;
Les moyens, les caractéristiques et les catégories des trans-
ports utilisés, les dates et lieux de départ et de retour ;
Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et
ses principales caractéristiques et son classement touristique en
vertu des réglementations ou des usages du pays d’accueil ;
Les prestations de restauration proposées ;
L’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;
Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix
total du voyage ou du séjour ;
Le prix total des prestations facturées ainsi que l’indication de
toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des disposi-
tions de l’article R. 211-8 ;
L’indication, s’il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à
certains services telles que taxes d’atterrissage, de débarquement
ou d’embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour
lorsqu’elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des pres-
tations fournies ;
10°
Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier
versement effectué par l’acheteur ne peut être inférieur à 30 % du
prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des
documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;
11°
Les conditions particulières demandées par l’acheteur et ac-
ceptées par le vendeur ;
12°
Les modalités selon lesquelles l’acheteur peut saisir le ven-
deur d’une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution
du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs
délais, par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de ré-
ception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l’or-
ganisateur du voyage et au prestataire de services concernés ;
13°
La date limite d’information de l’acheteur en cas d’annulation
du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation
du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de partici-
pants, conformément aux dispositions du 7° de l’article R. 211-4 ;
14°
Les conditions d’annulation de nature contractuelle ;
15°
Les conditions d’annulation prévues aux articles R. 211-9, R.
211-10 et R. 211-11 ;
16°
Les précisions concernant les risques couverts et le montant des
garanties au titre du contrat d’assurance couvrant les conséquences
de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;
17°
Les indications concernant le contrat d’assurance couvrant les
conséquences de certains cas d’annulation souscrit par l’acheteur
(numéro de police et nom de l’assureur) ainsi que celles concer-
nant le contrat d’assistance couvrant certains risques particu-
liers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou
de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l’acheteur
un document précisant au minimum les risques couverts et les
risques exclus ;
18°
La date limite d’information du vendeur en cas de cession du
contrat par l’acheteur ;
19°
L’engagement de fournir à l’acheteur, au moins dix jours avant
la date prévue pour son départ, les informations suivantes :
a)
Le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de la représenta-
tion locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numé-
ros de téléphone des organismes locaux susceptibles d’aider le
consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d’appel
permettant d’établir de toute urgence un contact avec le vendeur ;
b)
Pour les voyages et séjours de mineurs à l’étranger, un numéro
de téléphone et une adresse permettant d’établir un contact direct
avec l’enfant ou le responsable sur place de son séjour ;
20°
La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des
sommes versées par l’acheteur en cas de non-respect de l’obliga-
tion d’information prévue au 13° de l’article R. 211-4 ;
21°
L’engagement de fournir à l’acheteur, en temps voulu avant le
début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d’arrivée.
Art. R. 211-7 :
L’acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire
qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage
ou le séjour, tant que ce contrat n’a produit aucun effet.
Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d’informer
le vendeur de sa décision par tout moyen permettant d’en obtenir un
accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage.
Lorsqu’il s’agit d’une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette
cession n’est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du
vendeur.
Art. R. 211-8 :
Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse
de révision du prix, dans les limites prévues à l’article L. 211-12, il
doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse
qu’à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant
des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui
peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la
part du prix à laquelle s’applique la variation, le cours de la ou des
devises retenu comme référence lors de l’établissement du prix
figurant au contrat.
Article R. 211-9 :
Lorsque, avant le départ de l’acheteur, le ven-
deur se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des
éléments essentiels du contrat telle qu’une hausse significative du
prix et lorsqu’il méconnaît l’obligation d’information mentionnée
au 13° de l’article R. 211-4, l’acheteur peut, sans préjuger des
recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et
après en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permet-
tant d’en obtenir un accusé de réception :
- soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le rembourse-
ment immédiat des sommes versées ;
- soit accepter la modification ou le voyage de substitution propo-
sé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifica-
tions apportées est alors signé par les parties ; toute diminution
de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement
dues par l’acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier
excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être
restitué avant la date de son départ.
Art. R. 211-10 :
Dans le cas prévu à l’article L. 211-14, lorsque,
avant le départ de l’acheteur, le vendeur annule le voyage ou
le séjour, il doit informer l’acheteur par tout moyen permettant
d’en obtenir un accusé de réception ; l’acheteur, sans préjuger
des recours en réparation des dommages éventuellement subis,
obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans
pénalité des sommes versées ; l’acheteur reçoit, dans ce cas, une
indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si
l’annulation était intervenue de son fait à cette date.
Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à
la conclusion d’un accord amiable ayant pour objet l’acceptation,
par l’acheteur, d’un voyage ou séjour de substitution proposé par
le vendeur.
Art. R. 211-11 :
Lorsque, après le départ de l’acheteur, le vendeur
se trouve dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante
des services prévus au contrat représentant un pourcentage non
négligeable du prix honoré par l’acheteur, le vendeur doit immé-
diatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des
recours en réparation pour dommages éventuellement subis :
- soit proposer des prestations en remplacement des prestations
prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si
les prestations acceptées par l’acheteur sont de qualité inférieure,
le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ;
- soit, s’il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou
si celles-ci sont refusées par l’acheteur pour des motifs valables,
fournir à l’acheteur, sans supplément de prix, des titres de trans-
port pour assurer son retour dans des conditions pouvant être
jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu
accepté par les deux parties.
Les dispositions du présent article sont applicables en cas de
non-respect de l’obligation prévue au 13° de l’article R. 211-4.
NOTE IMPORTANTE : LES ITINÉRAIRES AINSI QUE LES ESCALES PEUVENT ÊTRE MODIFIÉS NOTAMMENT EN RAISON DES CONDITIONS
CLIMATIQUES. DANS CE CAS, SEUL LE COMMANDANT EST HABILITÉ À PRENDRE DES DÉCISIONS QUI S’IMPOSENT À TOUS LES PASSAGERS.
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